Conditions générales de vente de LagoMedical GmbH

Version : 01.02.2025

L’expédition a lieu dans un délai d’un jour ouvrable après réception de la commande, dans la mesure où la marchandise disponible en stock. Nous nous réservons le droit de livrer les quantités commandées en plusieurs fois. Les perturbations de la prestation lors de livraisons partielles n’autorisent pas l’acheteur à résilier le contrat ou à demander des dommages et intérêts. En cas de non- respect des conditions de paiement, nous sommes en droit de suspendre la livraison de manière générale.

2. Mode et frais d’envoi

L’envoi de la marchandise commandée se fait par une entreprise de transport ou par la poste (Priority A). Pour les envois d’une valeur nette inférieure à CHF 500.00, les frais d’envoi s’élèvent généralement à CHF 10.00 seront facturés. L’envoi express est facturé 25.00 CHF.
Le choix de l’itinéraire et du mode d’expédition nous appartient, sauf disposition contraire.

3. Paiements

Les factures sont payables sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, la première et en même temps la dernière lettre de rappel demandant le paiement de l’intégralité de l’arriéré – sans déduction – est envoyée immédiatement. Le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d’émission du rappel. En cas de non-respect de cette dernière sommation de paiement, notre avocat interviendra. L’acheteur qui bénéficie d’une remise et qui est en retard de paiement verra toutes ses remises annulées et le prix catalogue complet facturé / mis en demeure à partir de la date de dépassement du délai. Si un acheteur laisse passer un délai de rappel sans payer, il sera automatiquement et sans préavis livré contre remboursement pour toutes les commandes ultérieures.

4. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral (virement) de toutes les créances, y compris les créances accessoires, résultant de la relation commerciale. Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur assume la responsabilité de l’objet acheté, notamment le risque de transfert accidentel ou de dégradation de la qualité.

5. Garantie

Nous attirons particulièrement l’attention sur les dispositions légales selon lesquelles l’acheteur perd ses droits à la garantie s’il n’examine pas immédiatement la marchandise et s’il ne signale pas immédiatement les défauts qui apparaissent. Pour les réclamations justifiées, nous nous réservons le droit de procéder à une livraison de remplacement. Un droit à rédhibition ou à réduction n’existe qu’après l’échec d’une livraison de remplacement. En outre, les quantités manquantes doivent être signalées immédiatement (dans les 24 heures), faute de quoi les réclamations ultérieures ne pourront plus être prises en compte.

6. Réglementation des retours de marchandises

Les reprises ou les échanges de marchandises livrées en bonne et due forme ne sont effectués qu’après accord préalable. En cas de retour non demandé, nous nous réservons le droit de détruire la marchandise sans la remplacer. Les frais de renvoi de la marchandise sont généralement à la charge de l’acheteur / du client.

7. Réclamation pour défaut

Si vous recevez une erreur de livraison ou une marchandise défectueuse provenant d’une livraison en cours, immédiatement cette marchandise, c’est-à-dire dans un maximum de 14 jours. Veuillez impérativement joindre le bon de livraison original.

8. Montant de la note de crédit en cas de réclamations

La marchandise leur sera créditée au prix d’achat après vérification de leur réclamation. Les remises qui leur ont été accordées sont alors recalculées.

9. Aucun rachat n’est effectué pour :

Les articles hors commerce / les marchandises dont le délai de retour est trop court / les articles pour lesquels nous ne voyons pas de possibilité d’écoulement dans les 6 mois ou les marchandises qui ont déjà été chez le patient (pour des raisons de sécurité des dispositifs médicaux, ces articles ne peuvent pas être remis en circulation) / les marchandises dont l’emballage a été endommagé ou modifié, qui portent des indications de prix et qui ne se prêtent pas autrement à la revente, ne peuvent pas non plus être rachetés.

10. Montant des rachats

Lors du crédit des montants de rachat, les remises qui leur ont été accordées sont recalculées. Les prix d’achat sont réduits d’au moins 20 %, frais de traitement.

11. Réclamations

Nous traiterons et créditerons immédiatement les retours de marchandises conformément à cette réglementation avec un soin particulier. cas de réclamation pour absence de crédit, par exemple, nous prions de faire valoir votre droit de réclamation dans les deux mois suivant la date d’envoi. Les réclamations ultérieures ne pourront malheureusement pas être prises en compte.

12. Faillite / compensation

Si l’acheteur fait lobjet d’une procédure de faillite/redressement judiciaire, toutes les commandes seront livrées uniquement contre remboursement à partir de ce moment-là.

13. Lieu de juridiction

Le lieu d’exécution ou le tribunal compétent est CH-9422 Staad. En cas de procédure d’injonction de payer, le tribunal de CH- 9422 Staad est seul compétent.