{"id":2613,"date":"2025-02-23T09:33:38","date_gmt":"2025-02-23T09:33:38","guid":{"rendered":"http:\/\/lagomedical.ch\/site\/?page_id=2613"},"modified":"2025-02-23T09:39:44","modified_gmt":"2025-02-23T09:39:44","slug":"francais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lagomedical.ch\/site\/francais\/","title":{"rendered":"Fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"
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Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente de LagoMedical GmbH <\/strong><\/p>\n

Version : 01.02.2025<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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1. De\u0301lai de livraison<\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

L’expe\u0301dition a lieu dans un de\u0301lai d’un jour ouvrable apre\u0300s re\u0301ception de la commande, dans la mesure ou\u0300 la marchandise disponible en stock. Nous nous re\u0301servons le droit de livrer les quantite\u0301s commande\u0301es en plusieurs fois. Les perturbations de la prestation lors de livraisons partielles n’autorisent pas l’acheteur a\u0300 re\u0301silier le contrat ou a\u0300 demander des dommages et inte\u0301re\u0302ts. En cas de non- respect des conditions de paiement, nous sommes en droit de suspendre la livraison de manie\u0300re ge\u0301ne\u0301rale.<\/p>\n

2. Mode et frais d’envoi<\/strong><\/p>\n

L’envoi de la marchandise commande\u0301e se fait par une entreprise de transport ou par la poste (Priority A). Pour les envois d’une valeur nette infe\u0301rieure a\u0300 CHF 500.00, les frais d’envoi s’e\u0301le\u0300vent ge\u0301ne\u0301ralement a\u0300 CHF 10.00 seront facture\u0301s. L’envoi express est facture\u0301 25.00 CHF.
\nLe choix de l’itine\u0301raire et du mode d’expe\u0301dition nous appartient, sauf disposition contraire.<\/p>\n

3. Paiements<\/strong><\/p>\n

Les factures sont payables sans de\u0301duction dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, la premie\u0300re et en me\u0302me temps la dernie\u0300re lettre de rappel demandant le paiement de l’inte\u0301gralite\u0301 de l’arrie\u0301re\u0301 – sans de\u0301duction – est envoye\u0301e imme\u0301diatement. Le paiement doit e\u0302tre effectue\u0301 dans un de\u0301lai de 10 jours ouvrables a\u0300 compter de la date d’e\u0301mission du rappel. En cas de non-respect de cette dernie\u0300re sommation de paiement, notre avocat interviendra. L’acheteur qui be\u0301ne\u0301ficie d’une remise et qui est en retard de paiement verra toutes ses remises annule\u0301es et le prix catalogue complet facture\u0301 \/ mis en demeure a\u0300 partir de la date de de\u0301passement du de\u0301lai. Si un acheteur laisse passer un de\u0301lai de rappel sans payer, il sera automatiquement et sans pre\u0301avis livre\u0301 contre remboursement pour toutes les commandes ulte\u0301rieures.<\/p>\n

4. Re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301<\/strong><\/p>\n

La marchandise livre\u0301e reste notre proprie\u0301te\u0301 jusqu’au paiement inte\u0301gral (virement) de toutes les cre\u0301ances, y compris les cre\u0301ances accessoires, re\u0301sultant de la relation commerciale. Pendant la dure\u0301e de la re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301, l’acheteur assume la responsabilite\u0301 de l’objet achete\u0301, notamment le risque de transfert accidentel ou de de\u0301gradation de la qualite\u0301.<\/p>\n

5. Garantie<\/strong><\/p>\n

Nous attirons particulie\u0300rement l’attention sur les dispositions le\u0301gales selon lesquelles l’acheteur perd ses droits a\u0300 la garantie s’il n’examine pas imme\u0301diatement la marchandise et s’il ne signale pas imme\u0301diatement les de\u0301fauts qui apparaissent. Pour les re\u0301clamations justifie\u0301es, nous nous re\u0301servons le droit de proce\u0301der a\u0300 une livraison de remplacement. Un droit a\u0300 re\u0301dhibition ou a\u0300 re\u0301duction n’existe qu’apre\u0300s l’e\u0301chec d’une livraison de remplacement. En outre, les quantite\u0301s manquantes doivent e\u0302tre signale\u0301es imme\u0301diatement (dans les 24 heures), faute de quoi les re\u0301clamations ulte\u0301rieures ne pourront plus e\u0302tre prises en compte.<\/p>\n

6. Re\u0301glementation des retours de marchandises<\/strong><\/p>\n

Les reprises ou les e\u0301changes de marchandises livre\u0301es en bonne et due forme ne sont effectue\u0301s qu’apre\u0300s accord pre\u0301alable. En cas de retour non demande\u0301, nous nous re\u0301servons le droit de de\u0301truire la marchandise sans la remplacer. Les frais de renvoi de la marchandise sont ge\u0301ne\u0301ralement a\u0300 la charge de l’acheteur \/ du client.<\/p>\n

7. Re\u0301clamation pour de\u0301faut<\/strong><\/p>\n

Si vous recevez une erreur de livraison ou une marchandise de\u0301fectueuse provenant d’une livraison en cours, imme\u0301diatement cette marchandise, c’est-a\u0300-dire dans un maximum de 14 jours. Veuillez impe\u0301rativement joindre le bon de livraison original.<\/p>\n

8. Montant de la note de cre\u0301dit en cas de re\u0301clamations<\/strong><\/p>\n

La marchandise leur sera cre\u0301dite\u0301e au prix d’achat apre\u0300s ve\u0301rification de leur re\u0301clamation. Les remises qui leur ont e\u0301te\u0301 accorde\u0301es sont alors recalcule\u0301es.<\/p>\n

9. Aucun rachat n’est effectue\u0301 pour :<\/strong><\/p>\n

Les articles hors commerce \/ les marchandises dont le de\u0301lai de retour est trop court \/ les articles pour lesquels nous ne voyons pas de possibilite\u0301 d’e\u0301coulement dans les 6 mois ou les marchandises qui ont de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 chez le patient (pour des raisons de se\u0301curite\u0301 des dispositifs me\u0301dicaux, ces articles ne peuvent pas e\u0302tre remis en circulation) \/ les marchandises dont l’emballage a e\u0301te\u0301 endommage\u0301 ou modifie\u0301, qui portent des indications de prix et qui ne se pre\u0302tent pas autrement a\u0300 la revente, ne peuvent pas non plus e\u0302tre rachete\u0301s.<\/p>\n

10. Montant des rachats<\/strong><\/p>\n

Lors du cre\u0301dit des montants de rachat, les remises qui leur ont e\u0301te\u0301 accorde\u0301es sont recalcule\u0301es. Les prix d’achat sont re\u0301duits d’au moins 20 %, frais de traitement.<\/p>\n

11. Re\u0301clamations<\/strong><\/p>\n

Nous traiterons et cre\u0301diterons imme\u0301diatement les retours de marchandises conforme\u0301ment a\u0300 cette re\u0301glementation avec un soin particulier. cas de re\u0301clamation pour absence de cre\u0301dit, par exemple, nous prions de faire valoir votre droit de re\u0301clamation dans les deux mois suivant la date d’envoi. Les re\u0301clamations ulte\u0301rieures ne pourront malheureusement pas e\u0302tre prises en compte.<\/p>\n

12. Faillite \/ compensation<\/strong><\/p>\n

Si l’acheteur fait lobjet d’une proce\u0301dure de faillite\/redressement judiciaire, toutes les commandes seront livre\u0301es uniquement contre remboursement a\u0300 partir de ce moment-la\u0300.<\/p>\n

13. Lieu de juridiction<\/strong><\/p>\n

Le lieu d’exe\u0301cution ou le tribunal compe\u0301tent est CH-9422 Staad. En cas de proce\u0301dure d’injonction de payer, le tribunal de CH- 9422 Staad est seul compe\u0301tent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>

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